Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 852

Article 852

Les sociétés établissant des états financiers de synthèse consolidés sont tenues de publier leurs tableaux d'activité et de résultat et leurs rapports d'activités semestriels sous forme consolidée accompagnés d'une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données.