Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 819

Article 819

Le renouvellement de la sûreté est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité de ses représentants légaux.

Les représentants du groupement veillent sous leur responsabilité à l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.