L'assemblée extraordinaire des obligataires délibère sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'emprunt telle que notamment :
1°) le changement de l'objet ou de la forme de la société ;
2°) sa fusion ou sa scission ;
3°) toute proposition de compromis ou de transaction sur les droits litigieux ou ayant fait l'objet de décision judiciaire ;
4°) la modification totale ou partielle des garanties ou report d'échéance ;
5°) le changement de siège social ;
6°) la dissolution de la société.
L'assemblée extraordinaire délibère dans les conditions de quorum prévues à l'article 553 ci-dessus.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.