Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 778-9

Article 778-9

L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, le pouvoir de décider le rachat ou la conversion ou déléguer à cet organe le pouvoir d'en fixer les modalités.