Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 746

Article 746

Le propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur à la faculté, nonobstant toute clause contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.