Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 74

Article 74

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le présent Acte uniforme ainsi que par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général.