Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 726

Article 726

Le commissaire aux comptes n'est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général, selon le cas, sauf si en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale.