Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 719

Article 719

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles mais ils établissent un rapport commun.

En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.