Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 712

Article 712

Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.