Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 70

Article 70

Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d'actifs.