Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 688

Article 688

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.