Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 680

Article 680

Les dispositions de l'article 679 ci-dessus ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.