Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 675

Article 675

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'approbation des apports en nature, conformément aux dispositions des articles 619 et suivants ci-dessus. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.