Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 666

Article 666

La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social.

Elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.