Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 656

Article 656

Les actions intégralement ou partiellement amorties conservent tous leurs droits à l'exception, toutefois, du droit au premier dividende prévu à l'article 145 ci-dessus et du remboursement du nominal des actions qu'elles perdent à due concurrence.