Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 645

Article 645

Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.