Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 644

Article 644

Lorsque toutes les actions sont nominatives, l'avis prévu à l'article 643 ci-dessus peut être remplacé par une notification contenant les mêmes mentions faite à chaque actionnaire par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est à la charge de la société.