Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 637

Article 637

Lorsque l'opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompue jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution de garanties pour les créanciers si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes