Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 631

Article 631

Lorsque le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, réalise la réduction de capital sur délégation de l'assemblée générale, il doit en dresser un procès-verbal soumis à publicité et procéder à la modification corrélative des statuts.