Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 630

Article 630

Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il livre son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction de capital. Toute délibération prise à défaut du rapport du commissaire aux comptes est nulle.