Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 626-5

Article 626-5

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article 626-4 ci-dessus.