Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 625

Article 625

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.