Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 62

Article 62

Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmente, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion.