Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 615

Article 615

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'une fois l'augmentation de capital réalisée.

Il est effectué par un mandataire de la société, sur présentation au dépositaire de la déclaration notariée de souscription et de versement.