Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 611

Article 611

En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté des comptes établi, selon le cas, par le conseil d'administration ou par l'administrateur général et certifié exact par le commissaire aux comptes.