Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 609

Article 609

Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer cette liste à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande.

Le requérant peut prendre connaissance de cette liste et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.