Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 606

Article 606

Les actions souscrites en numéraire résultant pour partie de versement d'espèces et pour partie d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion doivent être intégralement libérées lors de la souscription.