Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 597

Article 597

Lorsque l'actionnaire renonce à souscrire à l'augmentation de capital au profit de personnes dénommées, ses droits sont transmis à ceux-ci, à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible.