Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 588

Article 588

Le prix d'émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix doivent être déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'administrateur général et sur celui du commissaire aux comptes.