Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 587-2

Article 587-2

La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.