Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 586

Article 586

L'assemblée générale qui décide ou autorise une augmentation de capital peut, en faveur d'un ou de plusieurs bénéficiaires nommément désignés, supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.