Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 547-1

Article 547-1

Le rapport présenté par le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice.