Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 534

Article 534

La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.

En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée générale sont nulles.