Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 523

Article 523

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale porte sur la présentation de candidats au poste d'administrateur ou d'administrateur général, selon le cas, il doit être fait mention de leur identité, de leurs références professionnelles , de leurs activités professionnelles et de leurs mandats sociaux au cours des cinq dernières années.