Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 514

Article 514

Les modalités et le montant de la rémunération de l'administrateur général adjoint sont fixés par l'assemblée générale ordinaire ainsi que le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés.

Toute décision prise en violation du présent article est nulle.