Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 51

Article 51

La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.