Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 499

Article 499

L'administrateur général peut être lié à la société par un contrat de travail à la condition que celui-ci corresponde à un emploi effectif.

Le contrat de travail est soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. À défaut, le contrat de travail est nul.