Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 475

Article 475

Sur proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut révoquer à tout moment le directeur général adjoint. Toute révocation du directeur général adjoint intervenue en violation du présent alinéa est nulle.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.