Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 470

Article 470

Sur la proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le président-directeur général en qualité de directeur général adjoint.

Toute nomination du directeur général adjoint intervenue en violation du présent article est nulle.