Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 44

Article 44

À moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.