Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 427

Article 427

La désignation des administrateurs doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.

La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.