Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 41

Article 41

Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter.

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.