Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 360

Article 360

Par dérogation à l'article 358 ci-dessus, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.