Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 36

Article 36

À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prévue à l'article précédent.