Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 336

Article 336

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les délibérations prises en violation des articles 334 et 335 ci-dessus sont nulles.