Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 311

Article 311

Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.