Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 309

Article 309

La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.

Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.