Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 304

Article 304

Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signe par les gérants.