Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 287

Article 287

Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.