Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Article 272

Article 272

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou du sigle « S.N.C. ».